Lex Iterata

Texte 2014000659

27 MAI 2014. - Arrêté royal attribuant une subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-10-2014
Numéro
2014000659
Page
80549
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-27/34
Entrée en vigueur / Effet
26-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention complémentaire pour un montant total de 1.261.125 euros est versée au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour le financement des primes linguistiques payées en 2012.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.