27 MAI 2014. - Arrêté royal attribuant une subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2012 par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 16-10-2014
- Numéro
- 2014000659
- Page
- 80549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une subvention complémentaire pour un montant total de 1.261.125 euros est versée au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour le financement des primes linguistiques payées en 2012.
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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