18 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2014
Numéro: 2014000658
Page: 78244
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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