23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 2-9-2014
- Numéro
- 2014000652
- Page
- 65274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2014 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2014.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
