Lex Iterata

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2014
Numéro: 2014000651
Page: 78261
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-12/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex