29 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-8-2014
- Numéro
- 2014000646
- Page
- 64021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-06-26/20, art. 3, 002; En vigueur : 18-08-2024>
