29 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-8-2014
Numéro: 2014000646
Page: 64021
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-06-26/20, art. 3, 002; En vigueur : 18-08-2024>

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