Lex Iterata

Texte 2014000632

5 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2014
Numéro
2014000632
Page
60199
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-05/02
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2014
Texte modifié
1989000460
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 14°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, les mots " Services Logistiques du Parti Populaire " sont remplacés par les mots " Financement public du PP ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.