5 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-8-2014
- Numéro
- 2014000632
- Page
- 60199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2014
- Texte modifié
- 1989000460
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, 14°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, les mots " Services Logistiques du Parti Populaire " sont remplacés par les mots " Financement public du PP ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.