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Lex Iterata
Texte 2014000631
26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'ancienneté pécuniaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2014
Numéro
2014000631
Page
65123
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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