Lex Iterata

Texte 2014000627

17 AOUT 2013. - Loi transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2014
Numéro
2014000627
Page
58575
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex