Lex Iterata

Texte 2014000624

27 NOVEMBRE 2013. - Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2014
Numéro
2014000624
Page
60784
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-27/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex