Lex Iterata

Texte 2014000611

17 AOUT 2013. - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000611
Page
60451
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex