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Lex Iterata
Texte 2014000610
13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000610
Page
60491
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-13/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex