Lex Iterata

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-8-2014
Numéro: 2014000610
Page: 60491
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-13/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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