Texte 2014000604

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000604
Page
60511
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-20/C6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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