Texte 2014000601

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000601
Page
60463
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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