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Lex Iterata
Texte 2014000596
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2014
Numéro
2014000596
Page
58598
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex