Lex Iterata

Texte 2014000595

1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2014
Numéro
2014000595
Page
60786
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-01/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex