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Lex Iterata
Texte 2014000591
6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2014
Numéro
2014000591
Page
55472
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex