Lex Iterata

Texte 2014000590

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2014
Numéro
2014000590
Page
55453
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex