22 MAI 2014. - Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2026 et mise à jour au 02-04-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Institut pour l'égalité des femmes et des hommes - Intérieur
- Publication
- 24-7-2014
- Numéro
- 2014000586
- Page
- 55452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2014
- Texte modifié
- 2007002098
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-30/01, art. 259, 002; En vigueur : 01-09-2026>
