Lex Iterata

Texte 2014000583

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000583
Page
60490
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-26/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex