Lex Iterata

Texte 2014000573

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2014
Numéro
2014000573
Page
58601
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-30/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex