10 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 27-06-2019)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°la loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2°l'arrêté royal du 10 novembre 2012 : l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats;

3°les unités opérationnelles : les unités opérationnelles de la protection civile;

4°le Dir-PC-Ops : le directeur du poste de commandement opérationnel PC-Ops visé dans [1 l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national]1;

5°phase : les phases communale, provinciale ou fédérale [1 conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national]1;

6°zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

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(1AR 2019-05-22/22, art. 43, 005; En vigueur : 07-07-2019)

Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas aux missions d'aide médicale urgente et de prévention incendie.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des missions et des tâches confiées aux zones et aux unités opérationnelles par ou en exécution de [2 l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événement et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national]2.

Les plans d'urgence et d'intervention et les décisions prises en phase communale, provinciale ou fédérale peuvent donner aux zones et aux unités opérationnelles des tâches non prévues par le présent arrêté et son [1 annexe 1re]1.

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(1AR 2017-09-20/04, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2AR 2019-05-22/22, art. 44, 005; En vigueur : 07-07-2019)

Chapitre 2.- Missions et tâches des zones

Art. 3.Sans préjudice de l'arrêté royal du 10 novembre 2012, les zones exécutent les missions fixées dans la colonne 1 de [1 l'annexe 1re]1 au présent arrêté en fonction des risques existants dans la zone.

Lorsque l'exécution de ces missions nécessite des moyens dont la zone ne dispose pas, elle fait appel, via le centre 112, à une autre zone [1 ...]1. Elle peut aussi faire appel à un service étranger conformément à un accord transfrontalier de coopération conclu en application de l'article 22 de la loi du 15 mai 2007.

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(1AR 2017-09-20/04, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 3.- Missions et tâches des unités opérationnelles.

Art. 4.[1 Les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté.]1

Les moyens adéquats pour l'exécution de ces missions et de ces tâches sont automatiquement et immédiatement envoyés dans les cas et selon les modalités prévus et fixés dans les plans d'urgence et d'intervention, dans les plans monodisciplinaires et dans les plans préalables d'intervention.

Dans les autres cas, les moyens adéquats sont envoyés immédiatement. Après concertation entre l'officier responsable de l'unité opérationnelle et le chef des opérations ou, en cas de coordination opérationnelle multidisciplinaire, le Dir-PC-Ops, ces moyens peuvent être décommandés.

Les unités opérationnelles exécutent en outre les missions prévues au point 5 de l'[1 annexe 1re]1 au présent arrêté.

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(1AR 2017-09-20/04, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 4.[1 - Achat du matériel]1

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(1AR 2017-09-20/04, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 5.[1 Les unités opérationnelles ne peuvent pas acquérir les moyens techniques nécessaires à l'exécution des missions et tâches décrits à la colonne 1 de l'annexe 1reau présent arrêté.

Les zones ne peuvent pas acquérir les moyens d'appui technique spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sans l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la base d'une analyse des risques approuvée par le collège de zone et après avis du comité de suivi visé à l'article 7.]1

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(1AR 2017-09-20/04, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 5.- Opérations de secours

Art. 6.La direction des opérations de la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur coordonne, le cas échéant en concertation avec le Centre gouvernemental de coordination et de crise et le Centre de connaissance de la Sécurité civile, la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales des zones et des unités opérationnelles mentionnées [1 dans l'annexe 2 au présent arrêté]1.

La préparation technique et opérationnelle de ces missions vise à ce que les intervenants disposent de la formation spécialisée, des entraînements et des procédures nécessaires.

La préparation comprend aussi l'organisation, au niveau adéquat, d'une permanence d'intervention, l'inventaire du matériel spécialisé dont disposent ces services opérationnels pour l'exécution de ces missions, et le suivi de la maintenance de ce matériel.

Si nécessaire des conventions sont conclues entre les services et organisations concernées.

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(1AR 2017-09-20/04, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 7.Il est créé un comité de suivi qui a pour mission de donner soit d'initiative, soit à la demande du ministre de l'Intérieur, un avis sur toute question relative à la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales des zones et des unités opérationnelles.

Le comité de suivi est composé de :

1°un représentant francophone et un représentant néerlandophone des unités opérationnelles, désigné par le Directeur général de la Direction générale Sécurité civile;

2°un représentant de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et un représentant de Brandweervereniging Vlaanderen, désignés par leur président;

3°le Directeur général du centre de crise ou son représentant;

4°le directeur de la direction opérations de la Direction générale sécurité civile ou son représentant;

5°le directeur général de la Direction générale Sécurité civile ou son représentant, qui préside le comité.

Les membres du comité de suivi exercent leur mandat à titre gratuit.

Art. 8.En cas d'intervention conjointe de postes d'incendie et de secours de plusieurs zones, ou d'un poste d'incendie et de secours d'une ou plusieurs zones et d'une unité opérationnelle de la protection civile, la direction des opérations est confiée à l'officier le plus haut gradé de la zone sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention, [1 ...]1 et qui est présent sur les lieux de l'intervention, quel que soit le grade du personnel des autres zones et des unités opérationnelles de la protection civile.

Les officiers présents sur les lieux d'une intervention en qualité de conseiller ou d'officier de liaison d'une autre zone ou d'une unité opérationnelle n'exercent pas de direction hiérarchique dans les opérations de secours.

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(1AR 2018-10-14/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2018)

Chapitre 6.- Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Art. 9.

<Abrogé par AR 2018-10-14/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2018>

Art. 10.Le § 2 de l'article 15 de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention est remplacé par le paragraphe suivant :

" § 2. La fonction de Dir-PC-Ops est exercée par l'officier le plus haut gradé de la zone de secours sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention présent sur les lieux de l'intervention détenteur du brevet d'OFF 3 déterminé par Nous et qui dispose [de l'attestation d'aptitude] Dir-PC-Ops délivré dans les conditions et selon les modalités fixées par le Ministre de l'Intérieur, quel que soit le grade du personnel présent des autres zones de secours et des unités opérationnelles de la protection civile. (ERR. 02-08-2016 p. 47107)

L'autorité compétente peut désigner un autre officier de la zone de secours ou un officier d'une autre zone de secours ou d'une unité opérationnelle de la Protection civile plus expérimenté dans la gestion du type d'incident et qui dispose du certificat d'aptitude Dir-PC-Ops, ou le dirigeant d'une autre discipline, davantage concernée par la situation d'urgence pour remplir la fonction de Dir-PC-Ops. "

Art. 11.Dans le même arrêté est inséré un article 32/1 rédigé comme suit :

" Art. 32/1. Les exigences d'être détenteur du brevet d'OFF 3 déterminé par Nous et de disposer d'un certificat d'aptitude Dir-PC-Ops prévues à l'article 15, § 2, entrent en vigueur au 1er janvier 2017. "

Art. 12.L'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté et les articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007 entrent en vigueur le 1er janvier 2015

Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Par dérogation à l'article 12, l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile est maintenu en vigueur à l'égard des prézones visées à l'alinéa 2 jusqu'à la date déterminée par le conseil visée à l'alinéa 2.

Art. 14.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1

Missions et tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile

]1

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(1AR 2017-09-20/04, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. N2.[1 Annexe 2.

Missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles de la protection civile ou par les deux qui font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité civile conformément à l'article 6

]1

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(1Inséré par AR 2017-09-20/04, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019)