Texte 2014000565

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000565
Page
60458
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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