Lex Iterata

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-8-2014
Numéro: 2014000564
Page: 60813
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/86
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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