Texte 2014000560

29 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2014
Numéro
2014000560
Page
60815
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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