Lex Iterata

Texte 2014000559

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2014
Numéro
2014000559
Page
60774
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/23
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2014
Texte modifié
2014000055
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le 1° est abrogé.

Art. 3.Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est abrogé.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.