12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-8-2014
- Numéro
- 2014000559
- Page
- 60774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-12/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-2014
- Texte modifié
- 2014000055
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le 1° est abrogé.
Art. 3.Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est abrogé.
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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