Lex Iterata

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-8-2014
Numéro: 2014000556
Page: 60802
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-21/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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