Lex Iterata

Texte 2014000555

26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000555
Page
60471
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-26/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex