Lex Iterata

Texte 2014000550

4 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000550
Page
60506
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex