26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-7-2014
Numéro: 2014000548
Page: 54133
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-26/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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