Lex Iterata

Texte 2014000548

26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-2014
Numéro
2014000548
Page
54133
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-26/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex