Lex Iterata

9 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Technologie de l'information et de la communication
Publication: 25-7-2014
Numéro: 2014000545
Page: 55705
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-05-09/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex