Lex Iterata

Texte 2014000542

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2014
Numéro
2014000542
Page
55473
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex