Lex Iterata

Texte 2014000539

4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1, D1 + E. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-7-2014
Numéro
2014000539
Page
53378
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-04/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex