Lex Iterata

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-7-2014
Numéro: 2014000535
Page: 55460
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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