Texte 2014000528

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage ou faire une déclaration de cohabitation légale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2014
Numéro
2014000528
Page
58816
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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