22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-9-2014
Numéro: 2014000527
Page: 70230
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-22/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2014
Texte modifié: 2002000512
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[Abrogé] <AR 2020-03-31/08, art. 10, 002; En vigueur : 08-05-2020>

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