22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-9-2014
- Numéro
- 2014000527
- Page
- 70230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2014
- Texte modifié
- 2002000512
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-03-31/08, art. 10, 002; En vigueur : 08-05-2020>
