Lex Iterata

Texte 2014000517

9 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000517
Page
60531
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-09/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex