Lex Iterata

Texte 2014000516

23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 47 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000516
Page
60530
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-23/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex