Lex Iterata

Texte 2014000515

19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000515
Page
60528
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-19/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex