Lex Iterata

Texte 2014000512

18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000512
Page
60525
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-18/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex