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Lex Iterata
Texte 2014000512
18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000512
Page
60525
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-18/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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