Lex Iterata

Texte 2014000511

15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000511
Page
60524
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-15/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex