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Lex Iterata
Texte 2014000510
9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000510
Page
60517
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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