Lex Iterata

30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-8-2014
Numéro: 2014000500
Page: 60161
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex