Texte 2014000482
Chapitre 1er.- Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement
Article 1er. Les critères d'évaluation qui doivent être utilisés et les indicateurs de comportement connexes figurent dans les annexes du présent arrêté.
Les indicateurs de comportement connexes aux critères d'évaluation sont répartis en deux catégories :
- la première catégorie reprise sous a) regroupe les indicateurs généraux;
- la deuxième catégorie reprise sous b) regroupe les indicateurs spécifiques à l'exercice d'un mandat adjoint.
Le titulaire d'un mandat adjoint est évalué au regard de ces deux catégories d'indicateurs de comportement.
Chapitre 2.- Règles d'application du processus d'évaluation
Art. 2.§ 1er. L'entretien de fonctionnement visé à l'article 74/7, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat a lieu à l'initiative de l'évaluateur. Toutefois, le titulaire de fonction soumis à l'évaluation peut à tout moment solliciter lui-même un entretien de fonctionnement, ou plusieurs s'il échet. Dans les deux cas, la date est fixée de commun accord. Faute d'accord à ce sujet, l'entretien a lieu au plus tôt quinze jours suivant la communication de la date de celui-ci par le titulaire de fonction chargé de l'évaluation.
§ 2. Le rapport de l'entretien de fonctionnement est signé par l'évaluateur et le titulaire de fonction. Si les conclusions de l'entretien de fonctionnement n'emportent pas l'adhésion du titulaire de fonction soumis à l'évaluation, celui-ci peut ajouter ses observations au rapport.
§ 3. Le rapport d'activité mentionné à l'article 74/7, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat doit être remis à l'évaluateur au plus tard quatre mois avant la fin de la période d'évaluation.
Chapitre 3.- Disposition finale
Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Les membres du Conseil d'Etat
Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement des membres du Conseil d'Etat.
Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction
a)indicateurs généraux :
- être apte à prendre des décisions;
- supporter la charge de travail;
- se comporter de manière collégiale;
- se comporter de manière respectueuse envers les autres titulaires de fonction, les membres du personnel administratif et les tiers;
- pouvoir s'adapter au changement de circonstances;
- être attentif à la concertation et à la conciliation.
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- être capable de diriger;
- être disponible et accessible;
- être apte à encadrer et à transmettre son expérience .
Disposer des aptitudes organisationnelles requises
a)indicateurs généraux :
- être en mesure de maintenir un équilibre entre la qualité du travail et la quantité, en tenant compte de la méthode de travail et du suivi des dossiers;
- faire preuve de discernement et être apte à organiser son travail de manière autonome;
- avoir le sens de l'initiative et faire preuve de réactivité;
- être en mesure de trouver une solution pratique aux problèmes qui se présentent;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des greffiers et des membres du personnel administratif;
- être en mesure d'évaluer la connexité et le contenu des dossiers qui lui sont confiés et être capable de faire de la gestion active de dossiers;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- être apte à planifier, coordonner et organiser les activités de sa chambre de manière adéquate et dans le souci du respect du plan de gestion de son chef de corps;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres de sa chambre;
- évaluer avec soin et de manière juste les membres de sa chambre.
Prestations fournies qui répondent sur le plan qualitatif à ce que l'on peut attendre d'un membre du Conseil d'Etat
a)indicateurs généraux :
- les arrêts ou avis sont précis, complets et témoignent d'une très bonne maîtrise de la matière et de la procédure;
- les arrêts ou avis sont rédigés sans perte de temps inutile et en tenant compte du délai raisonnable et des délais imposés;
- les arrêts ou avis sont structurés de manière logique, argumentés avec clarté et rédigés dans un langage compréhensible et correct.
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- veiller à la qualité et la quantité des arrêts et avis rendus par les membres de sa chambre;
- être attentif au respect de l'unité de jurisprudence au sein de sa chambre.
Ethique professionnelle
- se conformer à la déontologie généralement admise;
- exercer les fonctions en toute indépendance et en toute impartialité;
- faire preuve de réserve et de discrétion.
Maintien à niveau des connaissances concernant les matières traitées
a)indicateurs généraux :
- chercher à parfaire et à améliorer ses compétences et prendre des initiatives à cet effet, dans le respect des prestations à fournir;
- partager les informations jurisprudentielles et doctrinales dignes d'intérêt;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- veiller au partage des informations jurisprudentielles et doctrinales dignes d'intérêt parmi les membres de sa chambre;
Art. N2.Annexe 2. - Les membres de l'Auditorat
Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement des membres de l'Auditorat.
Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction
a)indicateurs généraux :
- être apte à prendre des décisions;
- supporter la charge de travail;
- se comporter de manière collégiale;
- se comporter de manière respectueuse envers les autres titulaires de fonction, les membres du personnel administratif et les tiers;
- pouvoir s'adapter au changement de circonstances;
- être attentif à la concertation et à la conciliation.
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- être capable de diriger;
- être disponible et accessible;
- être apte à encadrer et à transmettre son expérience.
Disposer des aptitudes organisationnelles requises
a)indicateurs généraux :
- être en mesure de maintenir un équilibre entre la qualité du travail et la quantité, en tenant compte de la méthode de travail et du suivi des dossiers;
- faire preuve de discernement et être apte à organiser son travail de manière autonome;
- avoir le sens de l'initiative et faire preuve de réactivité;
- être en mesure de trouver une solution pratique aux problèmes qui se présentent;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres du personnel administratif;
- être en mesure d'évaluer la connexité et le contenu des dossiers qui lui sont confiés et être capable de faire de la gestion active de dossiers;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- être apte à planifier, coordonner et organiser les activités de sa section de manière adéquate et dans le souci du respect du plan de gestion de son chef de corps;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres de sa section;
- évaluer avec soin et de manière juste les membres de sa section.
Prestations fournies qui répondent sur le plan qualitatif à ce que l'on peut attendre d'un membre de l'Auditorat
a)indicateurs généraux :
- les rapports rédigés et/ou avis rendus sont précis, complets et témoignent d'une très bonne maîtrise de la matière et de la procédure;
- les rapports sont rédigés et les avis préparés sans perte de temps inutile et en tenant compte du délai raisonnable et des délais imposés;
- les rapports rédigés et/ou avis rendus sont structurés de manière logique, argumentés avec clarté et rédigés dans un langage compréhensible et correct;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- veiller à la qualité et la quantité des rapports et avis rendus par les membres de sa section.
Ethique professionnelle
- se conformer à la déontologie généralement admise;
- exercer les fonctions en toute indépendance et en toute impartialité;
- faire preuve de réserve et de discrétion.
Maintien à niveau des connaissances concernant les matières traitées
a)indicateurs généraux :
- chercher à parfaire et à améliorer ses compétences et prendre des initiatives à cet effet, dans le respect des prestations à fournir;
- partager les informations jurisprudentielles et doctrinales dignes d'intérêt;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- veiller au partage des informations jurisprudentielles et doctrinales dignes d'intérêt parmi les membres de sa section.
Art. N3.Annexe 3. - Les membres du Bureau de coordination
Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement des membres du Bureau de coordination.
Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction
a)indicateurs généraux :
- supporter la charge de travail;
- se comporter de manière collégiale;
- se comporter de manière respectueuse envers les autres titulaires de fonction, les membres du personnel administratif et les tiers;
- pouvoir s'adapter au changement de circonstances;
- être attentif à la concertation et à la conciliation;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- être capable de diriger;
- être disponible et accessible;
- être apte à encadrer et à transmettre son expérience.
Disposer des aptitudes organisationnelles requises
a)indicateurs généraux :
- être en mesure de maintenir un équilibre entre la qualité du travail et la quantité, en tenant compte de la méthode de travail et du suivi des dossiers;
- faire preuve de discernement et être apte à organiser son travail de manière autonome;
- avoir le sens de l'initiative et faire preuve de réactivité;
- être en mesure de trouver une solution pratique aux problèmes qui se présentent;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres du personnel administratif;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- être apte à planifier, coordonner et organiser le Bureau de coordination de manière adéquate et dans le souci du respect du plan de gestion de son chef de corps;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres du Bureau de coordination;
- évaluer avec soin et de manière juste les membres du Bureau de coordination.
Prestations fournies qui répondent sur le plan qualitatif à ce que l'on peut attendre d'un membre du Bureau de coordination
a)indicateurs généraux :
- les prestations sont accomplies de manière précise et complète et témoignent d'une très bonne maîtrise de l'état de la législation et de la technique législative;
- les prestations sont accomplies sans perte de temps inutile et en tenant compte du délai raisonnable et des délais imposés;
- travailler de manière structurée et rédiger les textes dans un langage correct et compréhensible;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- veiller à la qualité et la quantité des prestations accomplies par les membres du Bureau de coordination.
Ethique professionnelle
- se conformer à la déontologie généralement admise;
- exercer les fonctions en toute indépendance et en toute impartialité;
- faire preuve de réserve et de discrétion.
Maintien à niveau des connaissances concernant les matières traitées :
a)indicateurs généraux :
- chercher à parfaire et à améliorer ses compétences et prendre des initiatives à cet effet, dans le respect des prestations à fournir;
- partager les informations dignes d'intérêt;
b)indicateurs des mandataires adjoints :
- veiller au partage des informations dignes d'intérêt parmi les membres du Bureau de coordination.
Art. N4.Annexe 4. - Les membres du Greffe
Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement des greffiers.
Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction
a)indicateurs généraux :
- supporter la charge de travail;
- avoir le sens de l'écoute et du dialogue;
- se comporter de manière collégiale;
- se comporter de manière respectueuse envers les autres titulaires de fonction, les membres du personnel administratif et les tiers;
- pouvoir s'adapter au changement de circonstances;
b)indicateurs du greffier en chef :
- être capable de diriger;
- être disponible et accessible;
- être apte à encadrer et à transmettre son expérience;
- être attentif à la concertation et à la conciliation.
Disposer des aptitudes organisationnelles requises
a)indicateurs généraux :
- être en mesure de maintenir un équilibre entre la qualité du travail et la quantité, en tenant compte de la méthode de travail et du suivi des dossiers;
- faire preuve de discernement et être apte à organiser son travail de manière autonome;
- avoir le sens de l'initiative et faire preuve de réactivité;
- être en mesure de trouver une solution pratique aux problèmes qui se présentent;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres du personnel administratif;
- être en mesure d'évaluer la connexité et le contenu des dossiers qui lui sont confiés et être capable de faire de la gestion active de dossiers;
b)Indicateurs du greffier en chef :
- être apte à planifier, coordonner et organiser les greffes de manière adéquate et dans le souci du respect des plans de gestion des chefs de corps;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des greffiers;
- évaluer avec soin et de manière juste les greffiers.
Prestations fournies qui répondent sur le plan qualitatif à ce que l'on peut attendre d'un greffier.
a)indicateurs généraux :
- les prestations sont accomplies de manière précise et complète, et témoignent d'une très bonne maîtrise de la procédure;
- les prestations sont accomplies sans perte de temps inutile et en tenant compte du délai raisonnable et des délais imposés;
b)Indicateurs du greffier en chef :
- veiller à la qualité et la quantité des prestations accomplies par les greffiers et le personnel administratif des greffes;
- élaborer des propositions en vue de l'amélioration de la procédure.
Ethique professionnelle
a)indicateurs généraux :
- se conformer à la déontologie généralement admise;
- être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte;
- faire preuve de réserve et de discrétion.
Maintien à niveau des connaissances concernant les matières traitées
a)indicateurs généraux :
- chercher à parfaire et à améliorer ses compétences et prendre des initiatives à cet effet, dans le respect des prestations à fournir;
- partager les informations dignes d'intérêt;
b)Indicateurs du greffier en chef :
- veiller au partage des informations dignes d'intérêt parmi les greffiers et le personnel administratif des greffes.