Lex Iterata

Texte 2014000474

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000474
Page
60508
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex