Lex Iterata

Texte 2014000473

13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000473
Page
60515
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex