Texte 2014000459
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 51.11.01 du budget 2014 du Service public fédéral Intérieur, un subside en crédit d'engagement est octroyée au prorata de la libération effective sur l'allocation de base dont question avec un maximum de 8.387.000 euros à la S.A. A.S.T.R.I.D., destiné à couvrir les dépenses afférentes aux projets menés dans le cadre du développement, de la mise à jour et de l'entretien du CAD notamment le remplacement et la maintenance du pack informatique des centrales 112 et 101 ainsi que les adaptations aux nouvelles attentes notamment dans le cadre de nouvelles directives par exemple européennes ou autres.
Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de leurs affectations.
Les subsides non engagés des années 2009, 2010 et 2011 ainsi qu'une partie de l'année 2012 se montent à 7.504.000 euros. De ce montant, une somme de 4.087.000 euros sera employée pour des engagements qui ont eu lieu en 2013. Le solde de 3.417.000 euros fera l'objet de transferts budgétaires à l'année 2014 en vue de sa réaffectation.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.