Lex Iterata

Texte 2014000457

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2014
Numéro
2014000457
Page
52924
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex