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Lex Iterata
Texte 2014000455
26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2014
Numéro
2014000455
Page
55716
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-26/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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