Lex Iterata

6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-7-2014
Numéro: 2014000450
Page: 53190
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex