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Lex Iterata
Texte 2014000450
6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2014
Numéro
2014000450
Page
53190
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex