25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 05-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-6-2014
- Numéro
- 2014000446
- Page
- 43544
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/76
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 20070003402007000342
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-08-17/06, art. 4, 003; En vigueur : 15-09-2019>
