25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 05-09-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-6-2014
Numéro: 2014000446
Page: 43544
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-25/76
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié: 20070003402007000342
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-08-17/06, art. 4, 003; En vigueur : 15-09-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.